Structure de la CJIP plus transparente

Introduite par la loi Sapin 2 en 2016 sur les questions de corruption, de trafic d’influence et aux délits environnementaux, puis étendue en 2018 et à la fraude fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui ne s’applique qu’aux personnes morales, vient d’être actualisée par le Parquet national financier. La structure de calcul du montant des amendes a ainsi été publiée.