Conseil Constitutionnel sur secret des avocats

Dans un arrêt du 19 janvier, le Conseil Constitutionnel a estimé que la loi Dupond-Moretti de fin 2021 respectait les droit de la défense, avalisant ainsi les exceptions prévues au respect du secret professionnel des avocats (dans les dossiers de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment). Le Conseil d’Etat doit encore statuer.